Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Toute demande accessoire à une demande principale est faite par écrit et doit être notifiée aux autres parties, s’il y a lieu, au moins 5 jours avant que l’audience ne soit tenue, à défaut de quoi elle est traitée à la date et de la manière que détermine le membre chargé de l’entendre.
Décision 2024-10-23, a. 44.
En vig.: 2024-11-21
44. Toute demande accessoire à une demande principale est faite par écrit et doit être notifiée aux autres parties, s’il y a lieu, au moins 5 jours avant que l’audience ne soit tenue, à défaut de quoi elle est traitée à la date et de la manière que détermine le membre chargé de l’entendre.
Décision 2024-10-23, a. 44.
© Gouvernement du Québec